Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

L'article 15 bis est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « aux frais de l'assujettie » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le président est informé par le greffier qu'une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers a effectué à raison de la même activité une déclaration d'affectation de patrimoine pour inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 526-7 du code de commerce, il procède d'office à la mention de cette déclaration. »