Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

A l'article 5 quater, les mots : «des II des articles 5 et » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 5 et du II de l'article ».