Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Au quatrième alinéa du III de l'article 5, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».