Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Aux articles R. 311-1 et R. 311-2-3, les mots : « registre mentionné à l'article L. 311-2 » sont remplacés par les mots : « registre mentionné à l'article D. 311-8 ».