Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Au deuxième alinéa de l'article R. 311-2-3, les mots : « aux dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont remplacés par les mots : « au dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».