Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

A l'article R. 311-2-2,le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué ».