L'article R. 311-2est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre mentionné à l'article D. 311-8, le président de la chambre d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux 1° à 6° de l'article R. 526-3 du code de commerce. Lorsqu'un état descriptif est déposé, il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre d'agriculture adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la déclaration d'affectation du patrimoine a été effectuée pour inscription sur un registre pouvant être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont accessibles par cette voie gratuitement : » ;
6° Au dixième alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés.