L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :
-la douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article R. 123-37 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
-la seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article R. 123-42 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
-après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article R. 123-49-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
-la trente-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article R. 123-77 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
-la quarante-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Articles R. 123-89 à R. 123-95 |
Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
Article R. 123-96 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
-la soixante-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée ;
«
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
-la soixante-sixième ligne est supprimée ;
-la soixante-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article R. 123-126-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
-la cent trente-cinquième ligne et la cent trente-sixième ligne sont remplacées par les lignes ainsi rédigées ;
«
Articles R. 134-5 et R. 134-6 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 134-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
» ;
-la cent trente-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article R. 134-13-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
2° Le tableau du c du 5° est ainsi modifié :
-la deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Articles R. 526-1 et R. 526-2 |
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
Article R. 526-3 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
-les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article R. 526-4 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-7 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
» ;
-la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
Article R. 526-11 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Articles R. 526-12 et R. 526-13 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-14 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
» ;
-les huitième à dixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
Articles R. 526-14-1 à R. 526-16 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
-la onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
Article R. 526-17 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
Article R. 526-18 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
Article R. 526-19 |
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
» ;
-les douzième et treizième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
Articles R. 526-20 et R. 526-20-1 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
» ;
3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article R. 611-43 |
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
».