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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)


L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :


-la douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


«


Article R. 123-37

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


-la seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


«


Article R. 123-42

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


-après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«


Article R. 123-49-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


-la trente-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


«


Article R. 123-77

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


-la quarante-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :


«


Articles R. 123-89 à R. 123-95

Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007

Article R. 123-96

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


-la soixante-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée ;


«


Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


-la soixante-sixième ligne est supprimée ;
-la soixante-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


«


Article R. 123-126-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


-la cent trente-cinquième ligne et la cent trente-sixième ligne sont remplacées par les lignes ainsi rédigées ;


«


Articles R. 134-5 et R. 134-6

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 134-7

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010


» ;


-la cent trente-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :


«


Article R. 134-13-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


2° Le tableau du c du 5° est ainsi modifié :


-la deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :


«


Articles R. 526-1 et R. 526-2

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

Article R. 526-3

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


-les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :


«


Article R. 526-4

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 526-7

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010


» ;


-la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :


«


Article R. 526-11

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Articles R. 526-12 et R. 526-13

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 526-14

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010


» ;


-les huitième à dixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :


«


Articles R. 526-14-1 à R. 526-16

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


-la onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :


«


Article R. 526-17

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010

Article R. 526-18

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019

Article R. 526-19

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010


» ;


-les douzième et treizième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :


«


Articles R. 526-20 et R. 526-20-1

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


» ;


3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


Article R. 611-43

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


».