Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-43, le mot : « déposée » est remplacé par le mot : « inscrite ».