Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 526-20, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « et le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».