Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Au deuxième alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « L. 526-8 (2°), » est supprimée.