Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Le premier alinéa de l'article R. 526-14-1 est ainsi modifié :
1° Le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué » ;
2° Les mots : « déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 » ;
3° Les mots : «, prévue par le 2° de l'article L. 526-8, » sont supprimés.