Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Au 1° de l'article R. 526-13, les mots : « auquel a été déposée » sont remplacés par les mots : « où est inscrite ».