Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

L'article R. 526-10-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : «, en valeur et en nature, le patrimoine affecté ».