Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

L'article R. 526-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « d'état descriptif » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de déclaration » sont supprimés.