Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

L'article R. 134-6est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé ;
2° A la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 526-9 », le mot : « à » est remplacé par le mot : « et », les mots : « ou de retrait de biens affectés » sont insérés après le mot : « nouveaux » et les mots : « ou le retrait » sont insérés après la seconde occurrence du mot : « affectation ».