Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-77, les mots : « les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont remplacés par les mots : « le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».