Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

A la fin du troisième alinéa de l'article R. 123-42, les mots : « du dépôt de » sont remplacés par les mots : « où il a effectué ».