Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

L'annexe 1-2 est ainsi modifiée :
1° Au 1 du I, les mots : « Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale. » sont supprimés ;
2° Au 1 du II, les mots : « Immatriculation au registre de la batellerie artisanale. » sont supprimés ;
3° Au 1 du III, les mots : « Mention au registre de la batellerie artisanale. » sont supprimés.