Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Au 9 de l'annexe 1-1, les mots : « Chambre nationale de la batellerie artisanale. » sont supprimés.