Article 1 AUTONOME (Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.