Article 10 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale)

Pour 2019 et 2020, le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et versé dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté fait l'objet d'une régularisation, au plus tard le 31 mai de l'année n + 1, sur la base de l'activité réalisée au cours de l'année n.