Article 39
Demande d'avis
Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions, sur la situation d'un agent public, sur la caractérisation des activités d'un représentant d'intérêts ou sur le respect de leurs obligations déontologiques, et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou qui ne soulèvent pas de question nouvelle.
Article 40
Rapports et recommandations
La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres, rapporteurs ou agents. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel d'activité est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège avant le 1er juin de chaque année.