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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2019 relatif à l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations perçues au profit de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) pour l'année 2019)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2019 relatif à l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations perçues au profit de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) pour l'année 2019)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 janvier 2019 dans le cadre de l'IDAC et relatif aux cotisations perçues au profit de l'interprofession précitée pour l'année 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux :


- producteurs des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appellation « Pays d'Auge », « Cornouaille » et « Cotentin » et du poiré à appellation « Domfront » ;
- négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie », et « Pommeau de Bretagne ».