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Article 7 AUTONOME (Arrête du 16 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 7 AUTONOME (Arrête du 16 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation de signature est donnée à M. Maurice JODET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, directeur local intérimaire des finances publiques de Wallis-et-Futuna, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Wallis-et-Futuna, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.