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Article 1 AUTONOME (Arrête du 16 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 1 AUTONOME (Arrête du 16 septembre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation de signature est donnée à M. Frédéric IANNUCCI, administrateur général des finances publiques, à M. Stéphane CREANGE, Mme Marion PUJAU-BOSQ et M. Jean-Philippe ESPIC, administrateurs civils hors classe, et à Mme Marie MAGNIEN, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.