Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation)

L'article 7 bis du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter. »