Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mmes Aude Torchy, conseillère d'administration, Sandrine de Villele, directrice principale des services de greffe et M. Laurent Le Gouic, attaché d'administration dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Delphine Sourmail, et Mme Barbara Dore-Douchet, directrices principales des services de greffe dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier et Mme Karella Lemee directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.