Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale)

L'intitulé du paragraphe 6, de la sous-section 4, de la section 5, du chapitre 2, du titre 6, du livre 1 du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12 ».