Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-C-33 du 18 septembre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société PREVOIR-RISQUES DIVERS (SIREN : 572 084 051), dont le siège est situé à Paris (75009), 19, rue d'Aumale, à la société PREVOIR-VIE (SIREN : 343 286 183), dont le siège social est situé à la même adresse.