Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules)


Un comité de suivi de l'expérimentation, chargé d'apprécier le déroulement de l'expérimentation, est créé. Il est réuni au moment du lancement de l'expérimentation, à sa clôture et chaque fois que l'actualité le nécessite.
Le comité de suivi est composé :


- du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou de son représentant ;
- du directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ou de son représentant ;
- d'un représentant du secrétariat de France Expérimentation.


Son secrétariat est assuré par France Expérimentation qui établit les comptes rendus.
Ce comité auditionne les bénéficiaires et autant que de besoin les experts susceptibles d'éclairer la situation.