Le gestionnaire du parc assume la responsabilité unique de la sécurité de l'ensemble du parc de stationnement et est formellement identifié auprès de l'autorité de police compétente.
Dans le cadre de l'expérimentation considérée, le bénéficiaire transmet aux ministres chargés de la construction, aux préfets de département concernés et au ministre de l'intérieur les informations suivantes :
- une lettre préalable d'intention d'expérimenter le changement d'usage de certains boxes de stationnement selon les conditions du présent arrêté ;
- une lettre d'engagement à prévenir les gestionnaires du caractère expérimental de la mise en location de boxe de stationnement à des fins de stockage, et les conditions selon lesquelles cette expérimentation est autorisée ;
- les jeux de données mentionnés à l'article 5 nécessaires à l'échantillonnage des boxes contrôlés par le bénéficiaire ;
- les rapports de suivi intermédiaires ;
- le rapport de fin d'expérimentation mentionné dont le contenu est précisé en annexe du présent arrêté.