Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 10 AUTONOME (Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.