Articles

Article 8 AUTONOME (Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 8 AUTONOME (Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à M. Mathieu Brochet, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.