Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.