Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

A l'avant dernier alinéa de l'annexe 3,les mots : « le délai d'un an » sont remplacés par les mots : « le délai prévu ».
Au dernier alinéa de l'annexe 3, les mots : « le délai d'un an » sont remplacés par les mots : « le délai ».