Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stéphane Louhaur, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la mission des accords et traités.