L'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
-les ouvertures de concours ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les prêts et les subventions ;
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
-les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à information préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux. »