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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France)


L'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :


- les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
- les contrats de recrutement et leurs avenants ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les ouvertures de concours ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande.


Sont soumis à avis préalable :


- les prêts et les subventions ;
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
- les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.


Sont soumis à information préalable :


- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux. »