Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation)

Article AUTONOME (Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et aux règles de conservation)


ANNEXE
NOMENCLATURE DE CLASSEMENT NUMÉRIQUE



rubrique

LIBELLÉ
rubrique



sous-rubrique

LIBELLÉ
sous-rubrique

TYPOLOGIE
de documents

DURÉE
d'utilisation
courante (DUC)

DESTINATION DE LA PIÈCE
à l'échéance de la DUC.
[Destruction, archivage intermédiaire (DAI)]

1

État civil

Extrait d'acte de naissance du militaire

RDC (1) + 5 ans

DAI pour les naissances à l'étranger

Acte de décès du militaire

RDC + 5 ans

AI (2)

Certificat de nationalité française ou de naturalisation

RDC + 5 ans

AI

Jugement portant changement de nom patronymique

RDC + 5 ans

AI

Déclaration de choix de nom d'usage

RDC + 5 ans

AI

Déclaration de domicile / changement d'adresse

Durée de validité

AI

Décision de régularisation de situation militaire

RDC + 5 ans

AI

Titre de séjour

RDC + 5 ans

AI

2

Situation de famille

Livret de famille

Durée de validité

AI

Extraits d'acte de naissance du conjoint, de l'ex conjoint

RDC + 5 ans

AI

Actes de décès (conjoint, enfant)

RDC + 5 ans

AI

Extraits d'acte de mariage

RDC + 5 ans

AI

Jugements de divorce, conventions temporaires et définitives

RDC + 5 ans

AI

Actes de séparation

RDC + 5 ans

AI

Ordonnances de non conciliation

RDC + 5 ans

AI

Actes d'acquiescement des deux parties

RDC + 5 ans

AI

Pactes civil de solidarité (PACS)

RDC + 5 ans

AI

Attestations de rupture de PACS

RDC + 5 ans

AI

Certificats de concubinage

RDC + 5 ans

AI

Attestations de rupture de concubinage

RDC + 5 ans

AI

Extraits d'acte de naissance ou d'adoption des enfants

RDC + 5 ans

AI

Imprimé CERFA ou certificat médical du premier examen prénatal

RDC + 5 ans

D (3)

Attestations de scolarité des enfants

Durée de validité

D

3

Engagement

Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2)

3 mois

D

Documents relatifs au renouvellement de contrat active ou réserve (demande et proposition, décision de renouvellement ou de non renouvellement, notification)

RDC + 5 ans

AI

Acte (s) d'engagement (active et réserve)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs au renouvellement et/ou prolongation de période probatoire (demande, décision, notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs à la dénonciation de contrat (demande, décision, notification)

RDC + 5 ans

AI

Avenant et prorogation de contrat (active ou réserve)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs à la résiliation de contrat active ou réserve (demande, décision, notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs à la réintégration (demande, décision, notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs au maintien en service des officiers sous contrat au titre de la décote (demande, décision, notification)

RDC + 5 ans

AI

4

Formation / gestion des compétences

4.1

Formation

Copie des diplômes civils et certifications professionnelles (certification professionnelle, équivalence de niveau, etc.)

RDC + 5 ans

AI

Décisions collectives ou individuelles d'attribution de brevets, de certificats, de diplômes, etc.

RDC + 5 ans

AI

Attestations de lien au service (au titre d'une formation) ou déclaration à rester au service après formation (DERSI)

RDC + 5

AI

Fiche de contrôle de la condition physique du militaire - CCPM (dernier millésime)

Durée de validité

DAI pour la dernière

Passeport du combattant

Durée de validité

D

Demandes formulées par le militaire avec avis hiérarchiques

RDC + 5 ans

D s'il existe une fiche récapitulative archivée

Abonnements aux préparations pour concours militaires

10 ans

D

Abonnements aux plateformes internet spécialisées pour concours langues étrangères

10 ans

D

Attestations de stage (conduite d'engins, de véhicules, stages qualifiants par organismes extérieurs,…)

RDC + 5 ans

AI

Attestation de conduite

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs à la validation des acquis de l'expérience (demande et validation)

RDC + 5 ans

AI

Décision d'invalidation de certificat

RDC + 5 ans

AI

4.2

Orientation

Bilan professionnel de carrière + entretien de carrière ou de gestion

RDC + 5 ans

AI

Rendez-vous d'information des sous-officiers

RDC + 5 ans

D

5

Carrière

5.1

Parcours de
carrière

État signalétique des services (ESS)

Durée de validité

AI pour le dernier

Documents relatifs au changement de spécialité (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs au changement de corps (militaire du rang, sous-officier, officier) (décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs à l'accès au statut de carrière pour sous-officier ou officier (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs au changement de corps (réorientation officier - demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Décision d'agrément ou de non agrément de démission du corps des officiers / sous-officiers de carrière

RDC + 5 ans

AI

Décision d'attribution d'une prime de fidélisation

10 ans

D

Attestation de lien au service (au titre d'une prime de fidélisation)

10 ans

D

Documents relatifs au cumul d'activité à titre accessoire (demande, décision et notification)

Cumul + 1 an

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Décision de prise et de cessation de fonction pour les officiers généraux

RDC + 5 ans

AI

5.2

NBI

Documents relatifs à la NBI (décisions d'attribution, de modification de taux, de cessation et notifications)

RDC + 5 ans

AI

5.3

Désertion

Avis de désertion

RDC + 5 ans

AI

Cessation de désertion

RDC + 5 ans

AI

5.4

Position
particulières

Documents de placement hors cadres (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents de mise en disponibilité (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents de mise en position de détachement dans le cadre des articles R. 4138-34 et 35 du code de la défense

RDC + 5 ans

AI

5.5

Changement de grade / échelle / échelon

Décision portant attribution des échelons fonctionnels ou exceptionnels

RDC + 5 ans

AI

5.6

Aides au départ

Documents relatifs aux dispositifs d'aide au départ (pécules, retraite majorée, etc. - demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

5.7

Réserve

Convocation (s) du personnel de réserve

Durée du contrat

D

Programme (s) prévisionnel (s) pour le personnel de réserve

Durée du contrat

D

Agrément collaborateur bénévole du service public

RDC + 5 ans

AI

Récapitulatif (s) des périodes de réserve effectuées dans l'année

Durée du contrat

AI

6

Activité

6.1

Activités aériennes, parachutistes,
subaquatiques

Relevés individuels de services aériens commandés (RISAC)

RDC + 5 ans

AI

Attestation de services aériens

RDC + 5 ans

AI

Relevés individuels de services commandés sous-marin plongée subaquatique ou scaphandrier

RDC + 5 ans

AI

Attestation pour personnels embarqués : attestation marine

RDC + 5 ans

AI

6.2

Service en campagne (OPEX, OPINT, MCD, RFT…)

Toutes attestations de séjour, détachement, OPEX, OPINT, MCD, renfort temporaire DOM-COM, etc…

RDC + 5 ans

AI

Messages de désignation pour OPEX, OPINT

RDC + 5 ans

AI

Etat récapitulatif des missions effectuées hors métropole

RDC + 5 ans

AI

Livret de quart

RDC + 5 ans

AI

6.3

Autres activités de service

Relevés des activités comptant pour décoration (permanences, gardes, …)

Durée de validité

D

7

Médico-administratif

7.1

Aptitudes et dérogations

Certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité

10 ans

D

Certificat d'emploi des militaires du personnel navigant

10 ans

AI

Dérogation aux normes médicales d'aptitude

10 ans

AI

Certificat d'expertise médicale

10 ans

AI

Fiche emploi nuisance

10 ans

AI

Extrait des PV de commission de réforme

RDC + 5

AI

7.2

Accident de service / blessures en service, blessures de guerre, maladie professionnelle

Déclaration d'accident - registre de constatations des blessures

RDC + 5 ans

AI

Rapport circonstancié

RDC + 5 ans

AI

Certificat d'origine des blessures ou de maladies

RDC + 5 ans

AI

Décision d'invalidité

RDC + 5 ans

AI

Certificat de visite d'aptitude à la reprise de service

RDC + 5 ans

AI

Message GUEREVEN

RDC + 5 ans

AI

Déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS)

RDC + 5 ans

AI

8

Gestion des congés et absences

8.1

Congés liés à la santé

Arrêt maladie/travail partie employeur

3 ans à compter de la date d'effet

D

Feuillet récapitulatif des congés maladie

10 ans

D

Documents relatifs au congé du blessé L. 4138-3-1 (demande initiale, renouvellement, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Certificat congé pathologique

3 ans à compter de la date d'effet

D

Documents relatifs aux congés de longue durée pour maladie (demande initiale, renouvellement, décision et notification)

4 ans après la fin du congé

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Documents relatifs aux congés de longue maladie (demande initiale, renouvellement, décision et notification)

4 ans après la fin du congé

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Convention réadaptation professionnelle

2 ans après la fin du congé

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Documents relatifs anciens congés de maladie (type CRT - demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

8.2

Congés liés à la famille

Documents relatifs aux congés maternité (demande, décision d'attribution et notification)

2 ans après la fin du congé

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Documents relatifs aux congés paternité (demande, décision et notification)

2 ans après la fin du congé

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Documents relatifs aux congés d'adoption (demandes initiale, de renouvellement, d'interruption, décisions d'attribution, d'interruption, de reprise de service et notifications)

2 ans après la fin du congé

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Documents relatifs aux congés parentaux (demandes initiale, de renouvellement, d'interruption, décisions d'attribution, d'interruption, de reprise de service et notifications)

1 an après la fin du congé

AI

Documents relatifs aux congés de présence parentale (demandes initiale, de renouvellement, d'interruption, décisions d'attribution, d'interruption, de reprise de service et notifications)

4 ans après la fin du congé

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Documents relatifs aux congés de solidarité familiale (demandes initiale, de renouvellement, d'interruption, décisions d'attribution, d'interruption, de reprise de service et notifications)

2 ans après la fin du congé

D pour la notification AI pour la demande et la décision

8.3

Autres congés

Documents relatifs aux congés de fin de campagne (décision d'attribution et de suspension, notification)

RDC + 5 ans

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Documents relatifs aux congés pour convenances personnelles (demande initiale, de renouvellement, d'interruption, décision d'attribution, d'interruption, de reprise de service et notifications)

2 ans après la fin du congé

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Documents relatifs aux congés du personnel navigant (demandes initiale, de renouvellement, d'interruption, décision d'attribution, d'interruption, de reprise de service et notifications)

RDC + 5 ans

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Documents relatifs aux permissions cumulées (demande, décision et notification)

Durée de validité

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Don de permissions pour enfant malade

2 ans à/c de la date du don

D

Documents relatifs aux passages gratuit de faveur (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

D

9

Chancellerie

9.1

Notation personnels officiers, sous-officiers et officiers mariniers

Livret de notes ou bulletins de notation

RDC + 5 ans

AI

Feuillet de notation intermédiaire

RDC + 5 ans

AI

Relevé des indisponibilités

RDC + 5 ans

AI

Lettre de commandement

RDC + 5 ans

AI

9.2

Notation personnels militaires du rang

Livret de notes ou bulletins de notation

RDC + 5 ans

AI

Feuillet de notation intermédiaire

RDC + 5 ans

AI

Relevé des indisponibilités

RDC + 5 ans

AI

9.3

Avancement

Décisions d'inscription (ou de radiation) au tableau d'avancement, de nomination ou de promotion et d'ajournement

RDC + 5 ans

AI

Feuillets de communication de l'indice relatif interarmées (IRIS)

RDC + 5 ans

AI

Lettre de classement des officiers

RDC + 5 ans

D

9.4

Récompenses / décorations

Mémoires de proposition ou exposés détaillés des services

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs aux ordres nationaux (décrets, procès-verbaux, diplômes, etc.)

RDC + 5 ans

AI

Relevés particuliers des bonifications comptant pour décoration

RDC + 5 ans

AI

Relevés de points pour médaille de la défense nationale (antérieurs au SIRH)

RDC + 5 ans

AI

Citations

RDC + 5 ans

AI

Témoignages de satisfaction

RDC + 5 ans

AI

Lettres de félicitations

RDC + 5 ans

AI

Médailles diverses françaises

Durée de validité

AI

Lettres et diplômes relatifs aux actes de courage et de dévouement

RDC + 5 ans

AI

9.5

Discipline

Sanctions disciplinaires effaçables

Effacement quadriennal

D

Sanctions disciplinaires non effaçables

RDC + 5 ans

AI

Sanctions professionnelles

Effacement réglementaire préciser réf. réglementaire supérieure au code du patrimoine

AI

Fiche individuelle d'appétence pour les toxiques

Effacement réglementaire préciser réf. réglementaire supérieure au code du patrimoine

D

10

Mutation / affectation

Extraits individuels d'ordre de mutation notifiés (EIOM) / ordre de mutation / mise pour emploi

RDC + 5 ans

AI

Fiche de souhaits d'affectation

Durée de validité

D

Messages de pressenti pour affectation hors métropole

1 an

D

Documents relatifs à une affectation pour raison personnelle (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs à une situation personnelle difficile (demande de mutation ou maintien, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs à une mutation par permutation (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Déclaration de prise de connaissance de mutation par déplacement d'office

RDC + 5 ans

AI

Message d'imposition de mutation

10 ans

D

Documents relatifs à un maintien définitif dans la garnison (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

D pour la notification AI pour la demande et la décision

Décision de mutation

RDC + 5 ans

AI

11

Reconversion / détachement

11.1

Reconversion

Documents relatifs au congé de reconversion (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs au congé complémentaire de reconversion (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs au congé pour création ou reprise d'entreprise (demande, décision et notification)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs à la saisine de la commission de déontologie

RDC + 5 ans

AI

11.2

Détachement fonction publique (d'État et/ou territoriale et/ou hospitalière)

Fiche APDR (avis préalable au départ lié à une reconversion)

Durée de validité +1 an

AI

Fiche de candidature au recrutement au sein de la fonction publique

Durée de validité +2 ans

D

Décision portant inscription sur les listes d'aptitudes aux emplois réservés (art. L. 401 du CPMIVG)

RDC + 5

AI

Décisions d'agrément et non agrément

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs à la saisine de la commission nationale d'orientation et d'intégration (R.* 4139-14 du CDD)

RDC + 5

AI

Décisions / arrêtés de mise en détachement

RDC + 5 ans

AI

Décisions de mise en stage probatoire

RDC + 5 ans

AI

Arrêté portant nomination dans l'administration d'accueil

RDC + 5 ans

AI

Visa du contrôle budgétaire et comptable pour les détachements

RDC + 5 ans

D

Lettre de recrutement de l'administration d'origine

RDC + 5 ans

D

Arrêté portant intégration dans le corps d'accueil

RDC + 5 ans

AI

12

Pension

12.1

Pension de retraite

Documents relatifs à la radiation des cadres ou des contrôles (demande, décision ou arrêté, notification)

RDC + 5 ans

AI

État général des services

RDC +5

AI

Décompte provisoire des droits à pension

RDC + 5 ans

D

Certificat de position militaire (dont BSPP)

Durée de validité

AI

Compte individualisé de retraite

Durée de validité

AI

12.2

Pension
d'invalidité

Certificat d'inscription au grand livre de la dette publique pour les titulaires d'une pension d'invalidité

RDC + 5 ans

AI

Documents d'homologation des blessures

RDC + 5 ans

AI

12.3

Autres documents relatifs aux droits à pension

Documents relatifs à la validation des services civils (déclaration de recettes de la retenue rétroactive, déclaration de recette IRCANTEC, part agent et employeur, copie de l'état des services à valider)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs au rachat des années d'études (plan de financement, déclaration de recettes ou facture recette au comptant)

RDC + 5 ans

AI

Documents relatifs aux périodes de détachement antérieures au 30 juin 2007 (arrêtés, déclarations de recettes relatives aux retenues pension)

RDC + 5 ans

AI

13

Sécurité

Décisions d'habilitations

Durée de validité

AI

14

Evénements divers

14.1

Administration

Demandes formulées par le militaire avec avis hiérarchiques

RDC + 5 ans

AI

Demande de consultation du dossier

RDC + 5 ans

D

14.2

Commandement

Fiche de suivi post opérationnel

RDC + 5 ans

AI

Fiche individuelle de synthèse

Durée de validité

AI

(1) RDC : Radiation des cadres ou radiation des contrôles.
(2) AI : Archivage intermédiaire.
(3) D : Destruction.