PROTOCOLE N° 17
DE LA RÉSOLUTION 2018-II-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR L'ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR EN NAVIGATION CITERNE (ART. 4.07, CHIFFRE 2, LETTRE B)
1. Sur la base de l'évaluation de l'obligation d'équipement en appareils AIS Intérieur et en systèmes pour la visualisation de cartes électroniques, la CCNR a adopté des amendements définitifs à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), afin d'améliorer la sécurité de la navigation rhénane (résolution 2018-I-11).
2. Dans ces amendements a été oubliée la réduction automatique à 1 Watt de la puissance d'émission pour les bateaux-citernes, lorsque ceux-ci ont réglé le statut navigationnel sur « amarré ». La puissance d'émission est réduite par exemple pendant le chargement et le déchargement afin de prévenir une possible inflammation de vapeurs ou de gaz susceptibles de s'échapper.
Besoins auxquels doit répondre l'amendement proposé
Cet amendement vise à corriger cet oubli et adapter les prescriptions du RPNR aux exigences de sécurité et à la pratique actuelle en navigation-citerne.
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
L'alternative serait de ne pas modifier l'article 4.07, chiffre 2, lettre b) du RPNR. Cela ne permettrait pas aux bateaux-citernes de réduire la puissance d'émission de l'appareil AIS Intérieur pendant le chargement et le déchargement, ce qui pourrait créer des situations dangereuses.
Conséquences de cet amendement
Le complément permet de maintenir le niveau de sécurité actuel et la pratique actuelle lors de l'utilisation d'appareils AIS Intérieur à bord de bateaux-citernes.
Résolution
La Commission centrale,
se référant à la résolution 2018-I-11,
dans le souci de garantir une utilisation sûre des appareils AIS Intérieur pendant le chargement et le déchargement de bateaux-citernes,
adopte l'amendement à l'article 4.07, chiffre 2, lettre b), du règlement de police pour la navigation du Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er juillet 2019.