PROTOCOLE N° 19
DE LA RÉSOLUTION 2017-II-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 7 DÉCEMBRE 2017, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR L'ADAPTATION DU RPNR POUR LA PRISE EN COMPTE DU STANDARD EUROPÉEN ÉTABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE (ES-TRIN 2017/1)
1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - se référeront en vue de leur application.
2. Lors de sa réunion du 26 novembre 2015, à la Haye, le CESNI a adopté une première édition 2015/1 du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN). Ce standard fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de la navigation intérieure. Disponible en 4 langues (allemand, anglais, français, néerlandais), il comprend de manière harmonisée les prescriptions de la directive 2006/87/CE et du règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR).
Lors de sa réunion du 6 juillet 2017, à Strasbourg, le CESNI a adopté l'édition 2017/1 de l'ES-TRIN. Cette édition intègre différents amendements par rapport à l'ES-TRIN 2015/1.
L'ES-TRIN n'est pas en soi contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, la CCNR, l'UE, d'autres organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs.
3. La CCNR et l'UE ont exprimé l'intention de mettre en vigueur l'ES-TRIN 2017/1 de manière coordonnée, à compter du 7 octobre 2018, au moyen d'une référence au sein de leurs cadres législatifs respectifs.
Avec la résolution 2017-II-20, la CCNR décide d'adapter le RVBR afin de faire référence à l'ES-TRIN 2017/1. En conséquence, plusieurs chapitres du RVBR sont abrogés et remplacés par cette référence.
4. Le RPNR présente aujourd'hui plusieurs renvois détaillés vers des articles du RVBR, dont le contenu va être transféré dans l'ES-TRIN. En conséquence, il convient d'adapter le RPNR pour maintenir la précision de ces renvois.
5. Lors de l'élaboration de l'ES-TRIN, il été constaté que le RVBR contenait des prescriptions applicables sur un secteur de navigation particulier (en aval d'Emmerich selon l'article 10.01 du RVBR, ou en amont de Mannheim selon l'article 22 bis.05 du RVBR).
Le principe retenu par le CESNI est le suivant : l'ES-TRIN prévoit des prescriptions techniques optionnelles. Elles peuvent être rendues obligatoires par des règlements de police sur un secteur géographique de navigation donné. Si le bâtiment est conforme à ces prescriptions techniques optionnelles, alors il en est fait mention au certificat de visite, permettant ainsi le contrôle.
En conséquence, il conviendrait d'adapter également le RPNR pour maintenir la continuité du droit pour les obligations figurant actuellement dans les articles 10.01 et 22 bis.05 du RVBR.
La CCNR décide de renoncer à la reprise des dispositions transitoires figurant actuellement à l'article 24.06, chiffre 6 du RVBR et concernant l'article 22 bis.05 du RVBR. En effet, ces dispositions transitoires sont jugées obsolètes.
6. Avec les résolutions 2017-II-20, 2017-II-19, 2017-II-15, la CCNR décide d'adapter respectivement le règlement de visite des bateaux du Rhin, le règlement de police pour la navigation du Rhin et le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin afin de faire référence à l'ES-TRIN 2017/1.
7. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
Le RPNR présente aujourd'hui plusieurs renvois détaillés vers des articles du RVBR, dont le contenu va être transféré dans l'ES-TRIN (voir résolution 2017-II-20).
Cet amendement vise à adapter le RPNR pour maintenir la pertinence de ces renvois et pour maintenir la continuité du droit pour les obligations figurant actuellement dans les articles 10.01 et 22 bis.05 du RVBR.
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
Une possibilité serait de faire une référence dynamique à l'ES-TRIN, c'est-à-dire sans mention de l'édition.
Par analogie avec l'amendement du RVBR, une référence statique à l'ES-TRIN, c'est-à-dire avec la mention de l'édition, a été privilégiée pour permettre de vérifier les éventuels impacts du contenu de l'ES-TRIN sur les dispositions du RPNR.
Conséquences de ces amendements
A l'article 1.01 du RPNR, une définition de l'ES-TRIN, avec mention explicite de l'édition (2017/1) est ajoutée.
Les renvois détaillés vers des articles du RVBR, dont le contenu va être transféré dans l'ES-TRIN, sont actualisés aux articles suivants du RPNR :
- 1.07, chiffres 3 et 5,
- 1.08, chiffres 4 à 6,
- 1.10, chiffre 1, lettres i), w), x), y), ad),
- 2.04,
- 4.06, chiffre 1, lettre a),
- 4.07, chiffres 1 et 6,
- 7.01, chiffre 5,
- 8.03, chiffre 2,
- 11.01, chiffre 4,
- 15.06, chiffres 1, lettre d) et 2, lettre a).
Certains renvois au RVBR sont maintenus aux articles suivants du RPNR :
- 1.08, chiffre 3,
- 1.10, chiffre 1, lettre a),
- 4.07, chiffre 1, lettre b).
En effet, ces renvois sont génériques et visent le cadre réglementaire de la CCNR pour les prescriptions techniques.
L'article 11.01 du RPNR a été adapté pour maintenir la continuité du droit pour les obligations figurant actuellement dans les articles 10.01 et 22 bis.05 du RVBR. Cela consiste en une modification de l'article 11.01, chiffre 4 du RPNR et en l'ajout d'un chiffre 5.
A l'article 4.07, chiffre 6 du RPNR, la référence à la directive 1999/5/CE, maintenant abrogée, a été remplacée par une référence à la directive 2014/53/UE.
Le chapitre 8 bis et l'annexe J restent dans le RVBR jusqu'au 31.12.2019. C'est pourquoi, la référence à l'article 8 bis.02 du RVBR et celle à l'annexe J, partie I, chiffre 1.1.3 ont été conservées (voir articles 1.10, chiffre 1, lettre x) et chiffre 2 du RPNR). Une adaptation est nécessaire à compter du 1er janvier 2020 (date d'abrogation de l'annexe J du RVBR).
Lorsque les modifications concernent des prescriptions à caractère temporaire (art. 1.07, chiffres 3 et 5, 1.08, chiffres 5 et 6, 1.10, chiffre 1, lettre ad), 7.01, chiffre 5 et 15.06 du RPNR) leur durée de validité est inchangée.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés
Il serait possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas la mise en œuvre coordonnée des prescriptions techniques de l'ES-TRIN au sein des cadres réglementaires de la CCNR et de l'UE. Il en résulterait des incertitudes juridiques.
Résolution
La Commission centrale,
Sur la proposition de son Comité du règlement de police,
Vu la résolution 2015-I-3 créant le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI),
Vu le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2017/1, adopté le 6 juillet 2017 par le CESNI,
Désireuse de contribuer à l'adoption de prescriptions techniques uniformes sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne,
Dans le but d'améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane,
Adopte l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement figurant à l'annexe 1 sera en vigueur à partir du 7 octobre 2018.
L'amendement figurant à l'annexe 2 sera en vigueur du 7 octobre 2018 au 30 novembre 2018.
L'amendement figurant à l'annexe 3 sera en vigueur du 7 octobre 2018 au 30 novembre 2020.