PROTOCOLE N° 12
DE LA RÉSOLUTION 2017-I-12 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 31 MAI 2017, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF AUX DOCUMENTS DE BORD ET AUTRES PAPIERS (ARTICLE 1.10) ET RADIOTÉLÉPHONIE (ARTICLE 4.05)
1. Le règlement de radiocommunication publié par l'Union internationale des télécommunications s'applique dans l'ensemble des États membres de la CCNR. Ce règlement a été décliné à l'échelle de l'Europe à travers l'arrangement régional du service de radiocommunications sur les voies intérieures (arrangement RAINWAT). Le but de cet arrangement est d'harmoniser le service de radiocommunication, pour une utilisation plus efficiente et efficace du spectre radioélectrique, afin de rendre la navigation intérieure plus sûre.
2. L'arrangement RAINWAT est entré en vigueur le 18 avril 2012. Il remplace à cette même date l'arrangement régional relatif au service de radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure signé à Bâle le 6 avril 2000. Le Comité RAINWAT est chargé d'administrer l'arrangement RAINWAT. Le Comité RAINWAT a prié la CCNR et la Commission du Danube (CD) de préparer et de publier un guide de radiocommunication selon un modèle uniforme. En effet, les dispositions figurant dans l'arrangement RAINWAT ne s'appliquent pas directement aux conducteurs de bateaux. Sur le Rhin, c'est à travers le guide et le RPNR que les dispositions de l'arrangement sont rendues applicables.
3. Les articles 1.10 et 4.05 du RPNR renvoient à l'arrangement régional signé à Bâle et au guide de radiotéléphonie publié en application de cet arrangement. Les renvois du RPNR doivent donc être actualisés.
4. L'arrangement RAINWAT prévoit également certaines dispositions sur les langues à utiliser en cas de communications radiotéléphoniques en privilégiant l'emploi de la langue anglaise. L'arrangement RAINWAT indique que les règlements de police peuvent prévoir des dispositions différentes. L'article 4.05 du RPNR a donc été complété pour tenir compte des pratiques actuelles de la navigation rhénane.
5. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés :
En premier lieu, ces amendements visent à actualiser certains renvois des articles 1.10 et 4.05 du RPNR. En effet, l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure signé à Bâle en 2000 et cité dans le RPNR a été remplacé par l'arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure (RAINWAT), signé à Bucarest en 2012.
En second lieu, ces amendements clarifient également quelles sont les exigences techniques applicables à la station de bateau et quelles sont les dispositions à appliquer pour son utilisation. En effet, la rédaction actuelle du chiffre 1 de l'article du RPNR renvoie à la fois aux dispositions de l'arrangement régional et à celles du guide de radiotéléphonie. La nouvelle rédaction du chiffre 1 de l'article 4.05 figurant en annexe propose de ne renvoyer qu'au nouveau guide de radiocommunication et ce pour les raisons suivantes :
i. L'arrangement RAINWAT est un arrangement administratif entre administrations. Ses dispositions ne sont pas directement applicables au conducteur.
ii. Un renvoi vers le guide et vers l'arrangement RAINWAT peut conduire à des contradictions, car les deux documents ne sont pas actualisés au même instant. De même, il est théoriquement possible que certaines recommandations de l'arrangement RAINWAT ne soient pas mises en vigueur sur le Rhin, ce qui conduirait à une insécurité juridique en cas de renvoi vers le guide et l'arrangement RAINWAT.
iii. Le conducteur doit, d'après l'article 1.10 du RPNR, avoir un exemplaire du guide à bord du bâtiment. Il connaît donc le guide. Il lui permet de trouver les informations nécessaires en matière de radiocommunication. Par ailleurs, le conducteur ne sait pas quand l'arrangement RAINWAT est modifié. Il devrait consulter le site internet RAINWAT régulièrement.
iv. L'arrangement RAINWAT n'est pas disponible dans toutes les langues rhénanes.
En troisième lieu, ces amendements proposent de compléter la rédaction du chiffre 2 pour clarifier quelle langue doit être utilisée pour une communication radiotéléphonique entre stations de bateau et des stations terrestres. Cette clarification reprend les pratiques existantes où c'est la langue de la station terrestre qui est utilisée. Cette disposition est une exception à la règle générale prévue par l'arrangement RAINWAT qui prévoit (paragraphe 2.1 de l'annexe 4) qu'« après une période de transition se terminant le 1er février 2022, dans la mesure où il n'existe pas de règlement de police de la navigation, les dispositions suivantes seront appliquées :
- bateau-autorités portuaires : l'anglais devrait être la première langue utilisée. A défaut, la langue du pays où sont situées les stations terrestres peut être utilisée ;
- bateau-bateau : l'anglais devrait être la première langue utilisée à des fins de navigation. ».
En quatrième lieu, la rédaction actuelle prévoit que la langue à utiliser en cas de difficultés de communication soit la langue allemande. La nouvelle rédaction de la disposition précise que ces difficultés de communication concernent à la fois les communications radiotéléphoniques entre stations de bateau et celles entre stations de bateau et station terrestres. La clarification apportée ne fait que retranscrire les pratiques actuelles dans le cadre réglementaire.
En dernier lieu, quelques améliorations rédactionnelles ont été apportées à l'article 4.05.
Alternatives éventuelles aux amendements proposés :
L'autre possibilité serait de ne pas actualiser les renvois aux articles 1.10 et 4.05 du RPNR et de conserver le renvoi vers l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure de Bâle (2000). Il en résulterait une insécurité juridique.
De même, une autre solution serait de conserver un double renvoi vers l'arrangement RAINWAT et vers le guide de radiocommunication au chiffre 1 de l'article 4.05. Cela présenterait également une insécurité juridique car il pourrait y avoir des contradictions entre les deux documents.
Enfin, la rédaction du chiffre 2 de l'article 4.05 pourrait être laissée en l'état mais dans ce cas, il pourrait être nécessaire de réexaminer cet article à moyen terme, compte tenu de la pratique existant sur le Rhin qui diffère des règles générales prévues par l'arrangement régional.
Conséquences des amendements proposés :
Les amendements figurant en annexe actualisent les renvois vers l'arrangement régional applicable en matière de radiocommunication et vers le guide de radiocommunication pour la navigation intérieure.
Ce dernier reprend les dispositions de l'arrangement RAINWAT. Il les explicite à l'attention du conducteur, en particulier en ce qui concerne les procédures de communication en cas de détresse, urgence, sécurité ou de routine. Le guide actualise donc les dispositions relatives à l'utilisation d'une station de bateau, mais également les exigences techniques applicables à ces stations de bateau.
Par ailleurs, les amendements clarifient dans le RPNR les pratiques existantes sur les langues à utiliser dans le cas d'une communication entre des stations de bateau et des stations terrestres.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés :
Un rejet de ces amendements aurait pour conséquence une certaine insécurité juridique car les dispositions du RPNR actuellement en vigueur renvoient à un arrangement régional qui est caduc. De même, les indications figurant dans la partie générale du guide de radiotéléphonie actuel sont obsolètes. Enfin, la langue à utiliser dans le cas d'une communication entre stations de bateau et stations terrestres (y compris en cas de difficultés de compréhension) n'est pas clairement définie, ce qui peut reposer des problèmes de communication.
Résolution
La Commission centrale,
Vu l'arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure (arrangement RAINWAT) ;
Soucieuse d'améliorer la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane ;
Consciente de l'importance de la radiocommunication en navigation intérieure,
adopte les amendements aux articles 1.10 et 4.05 du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er juin 2018.