Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-971 du 19 septembre 2019 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 9, 10 et 12 du 31 mai 2017, n° 16, 17 et 19 du 7 décembre 2017, n° 9 à 12 du 7 juin 2018 et n° 17 du 7 décembre 2018 relatifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (1))

Le protocole n° 10 de la résolution 2017-I-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 31 mai 2017, relatif à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin concernant les aires de stationnement particulières (article 7.06, chiffre 3 et annexe 7), sera publié au Journal officiel de la République française.