Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales)

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 664-10, le mot : «, ou » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 696-3 est supprimé.