L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2019, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
«
Catégorie |
Valeur locative mensuelle en euros |
|||
---|---|---|---|---|
Agglomération parisienne |
Hors agglomération parisienne |
|||
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
|
II A II B II C III A III B IV |
12,46 8,56 6,56 3,97 2,35 0,26 |
7,38 4,64 3,51 2,13 1,23 0,12 |
10,17 7,01 5,36 3,25 1,93 0,26 |
6,06 3,81 2,88 1,80 1,00 0,12 |
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »