Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé)

Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « et d'effacement » sont remplacés par les mots : «, d'effacement et à la limitation » et les références : « 70-18 à 70-20 » sont remplacées par les références : « 104 à 106 ».