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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice)

ANNEXE
(ARTICLE 7 DU PRÉSENT DÉCRET)

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL JUDICIAIRE	SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DÉPARTEMENT	TRIBUNAL JUDICIAIRE	Siège du conseil de prud'hommes	Ressort du conseil de prud'hommes
Sans changement
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sans changement
Alpes-Maritimes	Grasse	Cannes	Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
	Grasse	Grasse	Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.
	Nice	Nice	Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Le reste sans changement
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
Maine-et-Loire	Saumur	Saumur	Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Bordeaux
Sans changement
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
Dordogne	Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal judiciaire Périgueux.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Albertville	Albertville	Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
	Chambéry	Aix-les-Bains	Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
	Chambéry	Chambéry	Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	Saverne	Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
	Strasbourg	Haguenau	Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
		Schiltigheim	Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
		Strasbourg	Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Douai
Nord	Avesnes-sur-Helpe	Avesnes-sur-Helpe	Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
	Cambrai	Cambrai	Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
	Douai	Douai	Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
	Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
	Dunkerque	Hazebrouck	Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
	Lille	Lannoy	Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
		Lille	Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
		Roubaix	Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
		Tourcoing	Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
	Valenciennes	Valenciennes	Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Grenoble
Sans changement
Isère	Bourgoin-Jallieu	Bourgoin-Jallieu	Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
	Grenoble	Grenoble	Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
	Vienne	Vienne	Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive-la-Gaillarde	Brive-la-Gaillarde	Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Corrèze	Tulle	Tulle	Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Nancy
Sans changement
Meuse	Bar-le-Duc	Bar-le-Duc	Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Meuse	Verdun	Verdun	Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
Vosges	Epinal	Epinal	Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Vosges	Epinal	Saint-Dié-des-Vosges	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
Le reste sans changement
Cour d'appel de Paris
Sans changement
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Val-de-Marne		Villeneuve-Saint-Georges	Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset	Vichy	Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
	Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
	Moulins	Moulins	Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Toulouse
Sans changement
Haute-Garonne	Saint-Gaudens	Saint-Gaudens	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse	Ressort du tribunal judiciaire deToulouse.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Versailles
Sans changement
Val d'Oise	Pontoise	Argenteuil	Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
		Montmorency	Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
		Pontoise	Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
Le reste sans changement