Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice)

Le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 10,19 et 20, les mots : tribunal d'instance sont remplacés par les mots : tribunal judiciaire ;
2° L'article 11 est abrogé.