Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice)

Le code des assurancesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. * 160-6, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. * 322-68, au second alinéa de l'article R. * 322-70 et au premier alinéa de l'article R. * 322-89, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4° Au 1° de l'article R. * 421-74, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».