Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Au 6° de l'article 43 du décret n° 98-733 du 20 août 1998 susvisé, les mots : « “ tribunal d'instance ” et de “ tribunal de grande instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” ».